Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 décembre 2000 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 décembre 2000 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement)
Art. 4. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2001.