Article (Arrêté du 10 juin 1996 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux)
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981, les dispositions de l'avenant du 26 octobre 1995 (C.P.N.E.) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion du mot : « signataire » figurant au premier et au deuxième alinéa du chapitre III.
Le deuxième alinéa de l'article 1-3 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 981-7 du code du travail.
Le troisième alinéa de l'article 1-3 est étendu sous réserve de l'application de l'article 3 du décret no 84-1057 du 30 novembre 1984.