Article (Décret no 96-610 du 5 juillet 1996 modifiant le décret no 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat)
Art. 7. - Au premier alinéa de l'article 239 du décret du 27 novembre 1991 susvisé, après les mots : « au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est établi le siège de la caisse », sont ajoutés les mots : « et à la commission prévue à l'article 241-3 ».