Article (Décret no 96-584 du 28 juin 1996 portant application de l'article R. 351-53 du code du travail)
Art. 1r. - L'article D. 351-3 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 351-3. - Le taux horaire de l'allocation spécifique pour privation partielle d'emploi prévue à l'article L. 351-25 est fixé à 18 F à compter du 1er janvier 1996. »