Article (Arrêté du 28 mai 1996 habilitant le directeur général de l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier à instituer des régies de recettes et des régies d'avances)
Art. 8. - Les régisseurs versent sur le compte de l'agent comptable les produits recouvrés par leurs soins, le jour même ou le plus prochain jour ouvrable.
TITRE III
DISPOSITIONS COMMUNES
AUX REGIES D'AVANCES ET AUX REGIES DE RECETTES