Article (Arrêté du 28 mai 1996 habilitant le directeur général de l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier à instituer des régies de recettes et des régies d'avances)
Art. 5. - Le directeur général de l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier peut, par décision prise sous sa seule signature et après accord du contrôleur d'Etat placé auprès de l'établissement, créer des régies de recettes pour l'encaissement des produits suivants :
- ventes de documents, publications ou objets divers ;
- remboursement de communications téléphoniques ;
- recettes de faible montant provenant de l'activité spécifique de l'établissement ;
- cessions d'immeubles (terres ou habitations) ;
- ventes de matériel, cheptel ;
- locations.