Article (Décret no 96-481 du 31 mai 1996 relatif au service public des bases de données juridiques)
Art. 4. - Pour la mise en oeuvre de la mission définie à l'article 1er,
chaque administration ou catégorie d'administrations associée à la production d'une base de données juridiques désigne un expert auprès du directeur des Journaux officiels pour le conseiller sur le contenu des bases.
Ces experts forment un conseil d'orientation qui se réunit, au moins une fois par an, sous la présidence du directeur des Journaux officiels, et rend compte de ses travaux à la commission de coordination de la documentation administrative.