Article (COUR DES COMPTES Arrêté du 20 mai 1996 portant modification de l'arrêté du 30 juin 1995 relatif au jugement des comptes de certaines catégories d'établissements publics nationaux)
Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 30 juin 1995 susvisé est modifié comme suit :
« Pour la période 1994 à 1998, la compétence des chambres régionales des comptes établie à l'article 1er s'exerce sur les établissements publics de leur ressort dont les recettes ordinaires de l'exercice 1994 sont inférieures : ... »