Articles

Article (Arrêté du 18 avril 1996 portant modalités d'agrément des laboratoires pour certains types d'analyses des eaux ou des sédiments)

Article (Arrêté du 18 avril 1996 portant modalités d'agrément des laboratoires pour certains types d'analyses des eaux ou des sédiments)

Art. 9. - La commission d'agrément est constituée de :
- trois représentants du ministre de l'environnement ;
- un représentant du ministre chargé de la santé ;
- un représentant des directeurs des agences de l'eau ;
- un représentant du directeur général du conseil supérieur de la pêche ;
- un représentant du directeur du centre du machinisme agricole du génie rural, des eaux et forêts ;
- un représentant du directeur de l'institut français de la recherche pour l'exploitation de la mer ;
- quatre personnalités choisies au sein des laboratoires agréés, habilitées pour ce genre d'expertise.