Article (LOI n° 96-392 du 13 mai 1996 relative à la lutte contre le blanchiment et le trafic des stupéfiants et à la coopération internationale en matière de saisie et de confiscation des produits du crime (1))
Art. 8. - Le quatrième alinéa (3o) de l'article 1er de la loi no 90-614 du 12 juillet 1990 précitée est complété par les mots : « et aux courtiers d'assurance et de réassurance ».
Chapitre III
Dispositions relatives à la coopération internationale