Article (LOI no 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire (1))
Art. 50. - Texte de l'Assemblée nationale (...) I. - L'article L. 644-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions des alinéas précédents s'appliquent aux personnes exerçant la profession d'agent général d'assurances dans les conditions prévues au 11o ou 12o de l'article L. 311-3. » II. - Le premier alinéa de l'article L. 921-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « à l'exception des personnes exerçant la profession d'agent général d'assurances dans les conditions prévues au 11o ou 12o de l'article L. 311-3 ».