Article (Décret n° 2000-1263 du 26 décembre 2000 modifiant les dispositions de l'article D. 517-1 du code du travail fixant le taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud'hommes)

Art. 1er. - L'article D. 517-1 du code du travail est modifié comme suit :

« Art. D. 517-1. - Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 23 500 F. »