Article (Arrêté du 5 janvier 2001 portant création d'une commission commune de discipline aux agents contractuels des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie)

Art. 28. - A l'exception des dispositions précédemment arrêtées, le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires s'applique de plein droit pour ce qui concerne la désignation des représentants des personnels à la commission commune de discipline.