Article (Arrêté du 5 janvier 2001 portant création de la commission ministérielle d'équivalence chargée d'apprécier les conditions de diplômes nécessaires au recrutement des agents contractuels des écoles nationales des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines)

Art. 1er. - Il est créé auprès du ministère chargé de l'industrie une commission chargée d'apprécier les diplômes, qualifications et titres admis en équivalence des diplômes requis aux articles 9, 10 et 11 du décret du 18 juillet 2000 susvisé.