Article (Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels)
Art. 161. - Le décret no 67-870 du 2 octobre 1967 modifiant les conditions d'inscription au tableau de l'ordre des géomètres experts et le décret no 85-1147 du 30 octobre 1985 relatif à l'ordre des géomètres experts, modifié par le décret no 86-871 du 28 juillet 1986, sont abrogés.