Article (Décret no 96-545 du 13 juin 1996 modifiant diverses dispositions du code de la sécurité sociale relatives à la gestion financière et comptable des régimes des travailleurs non salariés des professions non agricoles)
Art. 5. - A l'article D. 623-27 du même code, les mots : « l'article D.
633-14 » sont remplacés par les mots : « l'article D. 253-13 ».