Article (Décret du 13 mai 1996 portant classement comme forêt de protection de la forêt de Lauterbourg (Bas-Rhin))
Par décret en date du 13 mai 1996, sont classées comme forêt de protection, conformément aux dispositions du titre Ier du livre IV du code forestier,
sous la dénomination de « forêt de protection de Lauterbourg », les parties de territoire de la commune de Lauterbourg (département du Bas-Rhin),
comprenant les parcelles cadastrales situées sur le plan au 1/25 000 et figurant au plan de délimitation et à l'état annexés (1) audit décret, soit une surface totale de 58 hectares 49 ares 15 centiares.
Le présent décret sera affiché pendant quinze jours à la mairie de Lauterbourg.
Le plan de délimitation de la forêt de protection y sera déposé.
La présente décision de classement et le plan de délimitation seront reportés au plan d'occupation des sols de la commune susnommée.