Article (Arrêté du 30 avril 1996 relatif aux modalités de rattachement par voie de fonds de concours des sommes provenant de toutes opérations d'appareillage)
Art. 1er. - Les sommes provenant de toutes les opérations d'appareillage effectuées, à titre remboursable, par le ministère des anciens combattants et victimes de guerre sont rattachées, pour l'exercice 1996, au budget des anciens combattants et victimes de guerre, après prélèvement de 35 p. 100 au profit du budget général et dans la limite d'un montant fixé à 21 396 000 F selon les modalités suivantes :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0110 du 11/05/96 Page 7081 a 7082
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