Article (Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels)
Art. 158. - Les géomètres experts qui, avec l'autorisation de l'ordre, se livrent à une activité de gestion immobilière à la date de publication du présent décret sont autorisés à poursuivre cette activité dans les conditions définies au présent titre, sans avoir à produire de diplôme, titre ou certificat justifiant d'une aptitude professionnelle à la gestion immobilière.