Article (Règlement du jeu dénommé Super Loto Spécial Anniversaire)
Article 14
Toute fraude, ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d'exécution et commise en vue de percevoir indûment un gain ou de participer de façon irrégulière au tirage du Super Loto Spécial Anniversaire, fera l'objet de poursuites conformément aux dispositions de l'article 313-1 et suivants du nouveau code pénal.