Article (Règlement du jeu dénommé Super Loto Spécial Anniversaire)
Article 9
Pour le tirage du Super Loto Spécial Anniversaire du mercredi 15 mai 1996,
la part des mises dévolue aux gagnants, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, est affectée comme suit :
Rang 1 : 56,00 p. 100 ;
Rang 2 : 04,25 p. 100 ;
Rang 3 : 10,00 p. 100 ;
Rang 4 : 13,00 p. 100 ;
Rang 5 : 16,75 p. 100.
Lorsqu'un nouvel arrêté du ministre chargé du budget modifie la part des mises dévolue aux gagnants ou lorsque les pourcentages ci-dessus sont modifiés, il est précisé que cette part et ces pourcentages sont ceux en vigueur à la date du tirage et non ceux en vigueur à la date du versement des mises par les joueurs.
Sur le fonds de réserve du loto national est prélevée, s'il y a lieu, une somme qui s'ajoutera à celles affectées aux ensembles de numéros gagnants au rang 1, afin d'attribuer à l'ensemble des gagnants de rang 1 un gain minimum de cent millions de francs et de tout prélèvement.