VIII. - Sur l'article 50 de la loi
L'article 50, qui résulte d'un amendement du Gouvernement adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, augmente considérablement les taux de la contribution à la charge des établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques (ou grossistes-répartiteurs). Cette disposition s'applique au chiffre d'affaires réalisé à compter du 1er octobre 2000 et revêt donc un caractère rétroactif.
Dans sa décision du 29 décembre 1986 (no 86-223 DC, Rec. p. 184), le Conseil constitutionnel, par exception aux dispositions de l'article 2 du code civil, considère que le législateur peut « pour des raisons d'intérêt général, modifier rétroactivement les règles que l'administration fiscale et le juge de l'impôt ont pour mission d'appliquer ». Une autre décision du Conseil du 18 décembre 1998 (no 98-404), concernant l'article 10 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, stipule que, si le législateur a la faculté d'adopter des dispositions fiscales rétroactives, il ne peut le faire qu'en considération d'un motif d'intérêt général suffisant et sous réserve de ne pas priver de garanties légales des exigences constitutionnelles ».
Or, d'autre part, s'agissant de l'article 50 de la présente loi, la simple recherche d'une ressource financière supplémentaire ne peut pas constituer un motif d'intérêt général. De plus, l'alourdissement de la contribution, en l'espèce, est en contradiction avec l'objectif légitime de promouvoir le développement des spécialités génériques à travers la substitution par les pharmaciens. La contribution est acquittée en effet tant par les grossistes-répartiteurs que par les entreprises pharmaceutiques qui font de la vente directe auprès des officines. Les entreprises concernées sont essentiellement celles qui produisent et distribuent des spécialités génériques dont les avantages pour notre système de santé sont reconnus par tous (un coût moindre pour le patient et la sécurité sociale, à qualité thérapeutique égale par rapport à d'autres médicaments).
Pour ces raisons, l'article concerné doit être considéré comme non conforme à la Constitution.