Article (Saisine du Conseil constitutionnel en date du 7 décembre 2000 présentée par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision no 2000-437 DC)
Article (Saisine du Conseil constitutionnel en date du 7 décembre 2000 présentée par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision no 2000-437 DC)
LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2001
Les sénateurs soussignés défèrent au Conseil constitutionnel la loi de financement de la sécurité soicale pour 2001, adoptée définitivement par l'Assemblée nationale le 5 décembre 2000.