Article (LOI n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat (1))
Art. 33. - La loi du 30 décembre 1906 sur les ventes au déballage,
l'article 51 de la loi de finances no 51-598 pour l'exercice 1951 du 24 mai 1951, et l'article 39 de la loi no 73-1193 du 27 décembre 1973 précitée sont abrogés.
A l'article 9 de la loi no 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social, les mots : « de la loi du 30 décembre 1906 » sont remplacés par les mots : « des articles 26, 27, 28, 29 et 30 de la loi no 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ».
A l'article L. 121-15 du code de la consommation, les mots : « de la loi du 30 décembre 1906 sur les ventes au déballage, complétant la loi du 25 juin 1841 » sont remplacés par les mots : « des articles 26, 27, 28, 29 et 30 de la loi no 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat », et les mots : « articles 29, 32 et 39 de la loi no 73-1193 du 27 décembre 1973 » sont remplacés par les mots : « articles 29 et 32 de la loi no 73-1193 du 27 décembre 1973 ».
Chapitre II
Disposition relative aux halles et marchés communaux