Article (Décret no 96-568 du 25 juin 1996 relatif à la commission permanente de concertation pour l'industrie)
Art. 7. - Le secrétariat de la commission est assuré par un secrétaire général désigné par le ministre chargé de l'industrie.
La commission reçoit en outre le concours des administrations mentionnées à l'article 4 dans la mesure nécessaire à l'exécution de ses missions.