Article (Décret no 96-469 du 28 mai 1996 modifiant le décret no 62-1387 du 21 novembre 1962 réglementant les modalités des élections aux différents conseils de l'ordre des sages-femmes)
Art. 3. - I. - Après l'article 15 du même décret, les mots : « Election des membres du conseil régional » sont remplacés par les mots : « Election des membres du conseil interrégional ».
II. - Aux articles 15, 16 et 19 du même décret, les mots : « conseil régional » sont remplacés par les mots : « conseil interrégional ».