Article (Décret no 96-600 du 4 juillet 1996 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives au permis de conduire les motocyclettes)
Art. 4. - L'article R. 125-1 du code de la route est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Les cinquième et sixième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Tout permis de conduire de la catégorie B autorise la conduite de motocyclettes légères, sous réserve qu'il ait été délivré depuis au moins deux ans. » II. - Il est ajouté un dernier alinéa ainsi conçu :
« Les titulaires du permis de conduire de la catégorie B obtenu depuis moins de deux ans avant la date de publication du décret no 96-600 du 4 juillet 1996 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives au permis de conduire les motocyclettes restent autorisés à conduire les motocyclettes légères dont la cylindrée n'excède pas 80 cm3, la vitesse de marche par construction, 75 km/h, et munies d'un embrayage et d'un changement de vitesses automatique. »