Article (CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-1012 du 12 décembre 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la S.A.R.L. Société de communication et de gestion d'espaces pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Niort)
Art. 5. - Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.