Article (Arrêté du 24 mai 1996 modifiant le régime des aides de l'Etat à la construction de logements dans les départements d'outre-mer)
Art. 3. - Les formules fixant les prix plafonds prévus à l'article 5 de l'arrêté du 13 mars 1986 relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer sont remplacées par les formules suivantes :
« Département de la Guadeloupe et de la Martinique :
Sa
P max = 151 912 N + 4 827
S +
2
( ) « Département de la Guyane :
Sa
P max = 149 667 N + 4 755
S +
2
( ) « Département de la Réunion :
Sa
P max = 159 570 N + 5 072
S + »
2
( )