Article (Arrêté du 24 mai 1996 modifiant le régime des aides de l'Etat à la construction de logements dans les départements d'outre-mer)
Art. 1er. - L'arrêté du 13 mars 1986 modifié relatif aux aides de l'Etat à la construction de logements évolutifs sociaux (L.E.S.) dans les départements d'outre-mer est modifié ainsi qu'il suit :
I. - L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Le montant maximal en francs du prix des logements évolutifs sociaux est fixé dans les conditions suivantes :
« Départements de la Guadeloupe et de la Martinique :
« a) Secteur groupé : 87 723 + 2 829 x S ;
« b) Secteur diffus : 51 967 + 2 358 x S.
« Département de la Guyane :
« a) Secteur groupé : 86 452 + 2 789 x S ;
« b) Secteur diffus : 51 214 + 2 325 x S.
« Département de la Réunion :
« a) Secteur groupé : 92 159 + 2 972 x S ;
« b) Secteur diffus : 54 594 + 2 477 x S.
« S : surface hors oeuvre brute en mètres carrés. » II. - Le second alinéa du paragraphe 3 de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le montant maximal en francs du prix de revient de la viabilisation du terrain est limité pour les départements de la Guadeloupe et de la Martinique à 51 967 F, pour le département de la Guyane à 51 214 F et à 54 594 F pour le département de la Réunion. »