Article (Décret no 2001-31 du 10 janvier 2001 relatif au régime des cultes catholique, protestants et israélite dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle)

Art. 7. - Le décret impérial du 6 novembre 1813 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

I. - A l'article 14, les mots : « l'autorisation du conseil de préfecture auquel sera envoyé » sont supprimés.

II. - A l'article 53, les mots : « et autorisation du conseil de préfecture » sont supprimés.

III. - A l'article 62, les mots : « par le ministre des cultes, sur l'avis de l'évêque et du préfet » sont remplacés par les mots : « par l'évêque, sauf opposition du ministre de l'intérieur dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision ».

IV. - A l'article 70, les mots : « sans l'autorisation du conseil de préfecture, sur la proposition de l'archevêque ou évêque » sont remplacés par les mots : « que sur la proposition de l'archevêque ou évêque ».

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES AUX CULTES PROTESTANTS