Article (Arrêté du 17 mai 1996 portant création d'un traitement automatisé réalisé à l'occasion du recensement général de la population en Polynésie française en 1996)
Art. 4. - Le droit d'accès et de rectification s'exerce auprès du directeur de l'Itsat.
Ce droit d'accès s'exerce sous couvert de l'I.N.S.E.E.