Article (Arrêté du 23 février 2001 fixant les modalités du transfert au secteur privé de la participation majoritaire détenue directement ou indirectement par l'Etat dans la Banque Hervet)

Art. 1er. - Le transfert au secteur privé de la propriété de la Banque Hervet s'effectuera par la cession au Crédit commercial de France de 9 601 101 actions, représentant 87,1 % du capital et des droits de vote de la Banque Hervet, pour un prix total de 460 852 848 Euro.