Article (Arrêté du 23 février 2001 fixant les modalités du transfert au secteur privé de la participation majoritaire détenue directement ou indirectement par l'Etat dans la Banque Hervet)
Article (Arrêté du 23 février 2001 fixant les modalités du transfert au secteur privé de la participation majoritaire détenue directement ou indirectement par l'Etat dans la Banque Hervet)