Article (Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 31
Le f du 1 o du I est ainsi modifié :
Au deuxième alinéa, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa » ;
Au troisième alinéa, les mots : « aux alinéas précédents » sont remplacés par les mots : « aux premier et deuxième alinéas » ;
Au quatrième alinéa, chaque membre de l'énumération est précédé respectivement des chiffres « 1 » et « 2 » ;
Au sixième alinéa, les mots : « des alinéas qui précèdent » sont remplacés par les mots « des premier à cinquième alinéas » et les mots « aux troisième et cinquième alinéas » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa et au 1 du quatrième alinéa » ;
Au septième alinéa, les mots : « six alinéas précédents » sont remplacés par les mots : « troisième à sixième alinéas ».