Article (Arrêté du 13 juin 1996 modifiant l'arrêté du 14 mars 1995 portant création d'une mission juridique du Conseil d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville)
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 14 mars 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. - Il est institué auprès du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration une mission juridique du Conseil d'Etat.
« Cette mission est composée de Mme Catherine Bergeal, maître des requêtes, président, de M. Patrick Quinqueton, maître des requêtes, et de M. Yves Struillou, auditeur. »