Article (Décret no 96-601 du 4 juillet 1996 relatif à la conduite des cyclomoteurs et des quadricycles légers à moteur et modifiant le code de la route)
Art. 4. - Le dernier alinéa de l'article R. 227 du code de la route et l'article 6 du décret du 12 février 1993 susvisé sont abrogés.