Article (Arrêté du 18 avril 1996 portant extension pour les campagnes 1996-1997 et 1997-1998 d'un avenant à l'accord national interprofessionnel relatif aux pommes de terre destinées à la fabrication de produits transformés)
Art. 1er. - En application de l'article 2 de la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée susvisée, les dispositions de l'avenant susvisé à l'accord national interprofessionnel triennal relatif aux pommes de terre destinées à la fabrication de produits transformés pour les campagnes 1995-1996,
1996-1997 et 1997-1998 sont étendues, sur le territoire national, à l'ensemble des familles professionnelles concernées (1).