Article (CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-996 du 5 décembre 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la S.A.R.L. Gatine FM Production pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Gatine FM)
Art. 6. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.