Article (CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-993 du 5 décembre 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Birette pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Birette)
Art. 5. - Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.