Article (Loi n° 96-549 du 20 juin 1996 tendant à actualiser la loi locale de chasse régissant les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle)
Art. 5. - L'article L. 229-6 du code rural est ainsi rédigé :
« Art. L. 229-6. - Le produit de la location de la chasse est versé à la commune.
« En cas de création de lots intercommunaux, le produit de la location de ces lots est réparti au prorata des surfaces apportées par chaque commune. »