Article (Décret no 96-530 du 12 juin 1996 modifiant le décret no 93-146 du 3 février 1993 relatif au classement indiciaire des personnels techniques de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris)
Art. 3. - Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.