Article (Arrêté du 13 mai 1996 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'intérieur des vacations prévues à l'article R. 364-13, deuxième alinéa, du code des communes ainsi que de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 7-1, troisième alinéa, du décret no 67-18 du 5 janvier 1967 modifié)
Art. 1er. - Le produit des vacations prévues à l'article R. 364-13,
deuxième alinéa, du code des communes ainsi que le produit de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 7-1, troisième alinéa, du décret du 5 janvier 1967 susvisé sont, lorsqu'un fonctionnaire de la police nationale est appelé à intervenir, rattachés par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'intérieur selon les modalités fixées à l'article 2 ci-dessous.