Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret no 96-365 du 24 avril 1996 modifiant le décret no 92-1088 du 2 octobre 1992 fixant le montant de la redevance relative à l'agrément des producteurs et négociants en bois et plants de vigne)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret no 96-365 du 24 avril 1996 modifiant le décret no 92-1088 du 2 octobre 1992 fixant le montant de la redevance relative à l'agrément des producteurs et négociants en bois et plants de vigne)
Art. 2. - La majoration par rapport à la redevance visée à l'article 1er, prévue au premier alinéa de l'article 2 du décret du 2 octobre 1992 susvisé, est portée à 183 F par hectare ou fraction d'hectare de vignes mères de porte-greffe et à 127 F par hectare ou fraction d'hectare de vignes mères de greffons cultivés.