Article (Décret no 96-860 du 2 octobre 1996 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux subventions et prêts pour la construction des logements locatifs sociaux)
Art. 7. - I. - Au premier alinéa de l'article R. 331-17 du même code, les mots : « aidés par l'Etat » sont supprimés.
II. - L'article R. 331-17 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les opérations de construction, la décision favorable prise dans les conditions prévues aux articles R. 331-3 et R. 331-6 porte agrément de l'opération. »