Article (Décret no 96-859 du 26 septembre 1996 modifiant le décret no 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution)
Art. 34. - Au I de l'article 34 du décret du 30 août 1984 susvisé, les mots « chefs de quartier » sont remplacés par les mots « chefs de centre de sécurité des navires » et les mots : « lorsqu'elles concernent des navires d'une jauge brute inférieure à 500 tonneaux » sont remplacés par les mots : « lorsqu'elles concernent des navires, autres que de plaisance, entrant dans le champ des attributions des commissions régionales de sécurité en application de l'article 20 ou des centres de sécurité en application de l'article 25-1 ».