Article (Décret no 96-859 du 26 septembre 1996 modifiant le décret no 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution)
Art. 16. - Les premier et deuxième alinéas de l'article 19 du décret du 30 août 1984 susvisé sont remplacés par les deux alinéas suivants :
« La Commission nationale de sécurité de la navigation de plaisance ne peut délibérer que si la moitié de ses membres ou de leurs suppléants sont présents.
« Ses avis sont pris à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. »