Article (Arrêté du 28 juin 1996 relatif aux procédures de certification des aéronefs, produits et pièces d'aéronefs)
Art. 9. - Si une entreprise détient un agrément de production de constructeur de produits aéronautiques délivré conformément à l'arrêté du 11 septembre 1990 relatif à l'agrément de production des constructeurs de produits aéronautiques, la délivrance d'un agrément d'organisme de production de produits aéronautiques conformément au JAR 21 met fin aux effets de l'agrément antérieur.
Si une entreprise détient un agrément de production de fabricant de matériels aéronautiques délivré conformément à l'arrêté du 16 juin 1992 relatif à l'agrément de production des fabricants de matériels aéronautiques, la délivrance d'un agrément d'organisme de production pour des pièces et équipements conformément au JAR 21 met fin aux effets de l'agrément antérieur.