Article (Arrêté du 8 août 1996 relatif à l'apposition d'une estampille dans le cadre d'une extension de règles)
Art. 2. - L'estampille, ou étiquette de mise en marché, est délivrée gratuitement par les comités économiques agricoles concernés.
Ceux-ci la font apposer sur tous les colis en vertu du décret susvisé (ou sur le document attestant pour les produits en vrac que ces produits répondent aux exigences des règles étendues).
Elle doit comporter les mentions suivantes :
- nom ou sigle du comité économique agricole concerné ;
- quantités et caractéristiques du produit, celles-ci pouvant figurer, le cas échéant, sur les mentions de normalisation en usage.
Les agriculteurs et commerçants apposent les estampilles qu'ils se procureront auprès du comité économique concerné soit sur l'emballage, soit à l'intérieur de ceux-ci dans le seul cas de filet ou d'emballage transparent, soit sur les documents accompagnant la marchandise dans le cas de produits en vrac.