Article (Décret no 96-745 du 20 août 1996 fixant les obligations déclaratives des organismes bailleurs redevables de la contribution annuelle sur les logements à usage locatif instituée par l'article 14 de la loi de finances pour 1996 (no 95-1346 du 30 décembre 1995))
A N N E X E I
CONTRIBUTION SUR LES LOGEMENTS SOCIAUX
(Art. 302 bis ZC du code général des impôts)
DECLARATION ANNUELLE
Année
La présente déclaration est relative à la liquidation générale de la contribution due sur les locaux qui sont occupés au 1er janvier de l'année d'imposition par des locataires dont le revenu net imposable au titre de l'avant-dernière année précédant l'année d'imposition excède de 40 p. 100 les plafonds de ressources pour l'attribution des logements sociaux prévus à l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation.
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0196 du 23/08/96 Page 12695 a 12699
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Assiette-liquidation et paiement de la contribution
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0196 du 23/08/96 Page 12695 a 12699
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Versement à effectuer au plus tard le 5 septembre auprès de la recette des impôts (total A + B + C + D) :...... F.
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0196 du 23/08/96 Page 12695 a 12699
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A N N E X E I I
CONTRIBUTION SUR LES LOGEMENTS SOCIAUX
(Art. 302 bis ZC du code général des impôts)
No Siret :
Adresse du siège social :
No de téléphone :
Année d'imposition :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0196 du 23/08/96 Page 12695 a 12699
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